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The most trustworthy online protection
7 years ago
Le Service Public de l'Accès au Droit  ...
Helpful
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L
9 years ago
Très pratique pour consulter certains articles de loi, mais reste encore très peu ergonomique malheureusement !
Helpful
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9 years ago
Tout y est
1
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10 years ago
Vous cherchez un article de droit ? legitfrance.gouv.fr est fait pour vous. Interface vraiment simple, pas extrêmement agréable mais le contenu y est !
3
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Très utile : tous les textes de loi y sont
4
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s
12 years ago
Idéal si vous chercher un article de droit.
7
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12 years ago
Fondamentale.
5
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12 years ago
Le site de référence pour tout savoir sur les textes législatifs.
6
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F
13 years ago
Une référence même si la nouvelle ergonomie peut être moins agréable que sur la précédente version...
5
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About this site

Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l'Internet, donne accès au droit français : la Constitution, les codes, lois et règlements, les conventions collectives et la jurisprudence des cours et tribunaux. Il donne également accès aux normes émises par les institutions européennes et aux traités et accords internationaux liant la France.

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